Avis 32.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
Avis
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Avis 31.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie
Proposition de loi
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Avis 31.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant harmonisation des mesures de mise au travail et des plans d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi
Proposition de loi
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Avis 29.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant le salaire-éducation (déposée par MM. Gerolf ANNEMANS, Koen BULTINCK, Guy D'HAESELEER, Roger BOUTECA et Mme Alexandra COLEN)
Proposition de loi
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Avis 29.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi
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Avis 28.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de BeneluxDoc. 1040/1 session 97-98 Déposée par JM Happart
Proposition de loi
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Avis 27.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi etablissant un prix fixe pour les livres(Doc. Sénat 199/1/2/3/4 - session 95-96 - déposée par M. Caluwé et Consorts)
Proposition de loi
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Avis 27.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommationDoc. Sen. 27/1 (1995) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
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Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
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Avis 27.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi participation des travailleurs salariés dans l'entrepriseDéposée par M. Delcroix et consorts - Doc. Sén. 624/1(96-97)
Proposition de loi