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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 23.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991

    Proposition de loi