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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitsluiting van organisaties uit het jeugdwerk van de verplichting tot de controle, vermeld in artikel 3 van het decreet houdende de verplichting voor bepaalde organisaties om een uittreksel uit het strafregister als vermeld in artikel 596, tweede lid, van het Wetboek van Strafvordering, te controleren voor bepaalde nieuwe medewerkers
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de la loi 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et l’arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l’emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, visant à élargir l’application de la loi Renault aux sous-traitants (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 december 2020 tot uitvoering van het decreet van 13 juli 2018 houdende de erkennings- en bemiddelingscommissie voor slachtoffers van historisch misbruik, wat betreft de opheffing van de buitenwerkingtredingsbepaling
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal