Avis 64.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 64.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Mer du Nord — Avant-projet de loi
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Avis 64.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de l'action positive
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les frais de justice en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 64.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal