Avis 27.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des naissances
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal