Avis 28.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant une sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et en fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal