Avis 28.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 4 de la la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Avant-projet de loi
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