Avis 27.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Avant-projet de loi