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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 26.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'art. 37, §§ 1, 2 et 4, et portant exécution de l'art. 49, § 5, al. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 31 maart 1993 betreffende een financiële tegemoetkoming door het Vlaamse Gewest ten behoeve van kleine ondernemingen die een beroep doen op erkende externe bedrijfsadviseurs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'art. 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal