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Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures en matière d'honoraires pour les prestations de santé en matière de biologie clinique, en application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures de promotion de l'emploi spécifiques pour les petites et moyennes entreprises en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification
Projet d'arrêté royal
Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Projet d'arrêté royal