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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 25.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue d'assurer la viabilité des régimes de capitalisation institués la viabilité des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation des dispositions légales et réglementaires consécutive tant à la restructuration du Ministère des Affaires économiques, qu'à sa nouvelle dénomination

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'art. 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal