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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 25.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Georgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant à l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de loi