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Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, les protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Estonie, d'autre part, aux annexes I à X, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, les annexes I à XX, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lettonie d'autre part, les annexes I à XVIII, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, annexes 1 à 7, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant application de l'art. 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende procedure en de vorm voor de gelijkstelling van de diploma's van een wetenschappelijke graad met de diploma's van een academische graad
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering regeling van de procedure voor de toewijzing van nascholingsprojecten op initiatief van de Vlaamse regering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering instelling en werking van de Vlaamse Commissie Ruimtelijke Ordening
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal