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permis | damande
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Decreet goedkeuring van de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten enerzijds, en Oekraïne anderzijds, met de bijlagen I tot V , met het Protocol, met de slotakte en met de verklaringen, ondertekend in Luxemburg op 14 juni 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel diminuant le prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de certaines dénominations employées dans le secteur des articles chaussants
Projet d'arrêté royal
Decreet regelen inzake de werking en de verdeling van het Sociaal Impulsfonds - Doc. 251/1 (95-96)
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixes dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de art. 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal