Avis 23.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal