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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les art. qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'art. 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal