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permis | damande
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Arrêté royal conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6 et § 15 la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering uitvoering van het decreet van van 1 december 1993 betreffende de erkenning en de subsidiering van de stichting voor de vlaamse schoolsport
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone composition et fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone composition et fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal exécution de l'art. 58, § 1er, 17 la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 exécution des art. 42, alinéa 2, 45 et 45bis, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécution de l'article 51ter la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering wijz. van enerzijds het koninklijk besluit van 29 juni 1984 betreffende de organisatie van het secundair onderwijs en anderzijds het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 1991 betreffende de organisatie van het voltijds secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering opheffing het besluit van de Vlaamse Regering van 4 december 1991 tot regeling van de inrichting en de werking van de homologatiecommissie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering