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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 23.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les annexes I à XIX et l'acte final, signés à Bruxelles le 1er février 19932. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres d'une part et la Bulgarie d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7et 8, les annexes I à XVI et l'acte final, signés à Bruxelles le 8/03/93

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n°171 concernant le travail de nuit adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 77ème session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les annexes I à XIX et l'acte final, signés à Bruxelles le 1er février 19932. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres d'une part et la Bulgarie d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7et 8, les annexes I à XVI et l'acte final, signés à Bruxelles le 8/03/93

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 1993 le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal