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permis | damande
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Decreet houdende vaststelling van het kader tot oprichting van de provinciale ontwikkelingsmaatschappijen (POM)
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid "Vlaams Agentschap Ondernemen"
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis de cette même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Amendementen op het ontwerp van decreet betreffende participatie op school en de Vlaamse Onderwijsraad (Parl. St. Vl. Parl. 2003-2004, nr. 1955/1) ingediend door de heren Luc Martens, Gilbert Vanleenhove en Jos De Meyer, mevrouw Veerle Heeren en mevrouw Mieke Van Hecke
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale