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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'installation électrique, ainsi que de l'entreprise générale
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 oktober 2004 houdende vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening inzake hemelwaterputten, infiltratie-voorzieningen, buffervoorzieningen en gescheiden lozing van afvalwater en hemelwater
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariès ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, §3quaterdecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Samenwerkingsakkoord tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 4 november 2008 betreffende de preventie en het beheer van verpakkingsafval
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid