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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global en 2001 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
ontwerp-besluit van de Vlaamse regering betreffende het tijdelijk project voor de informatisering van het basis- en het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 18 december 1998 houdende oprichting van een tijdelijke stuurgroep ter ondersteuning van de PMS-centra en de MST-equipes bij hun omvorming tot centra voor leerlingenbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie
Projet d'arrêté royal