Avis 24.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
Projet d'arrêté royal