Avis 75.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi
Loi instaurant un congé calamité (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
Emploi — Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à un projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot instemming met de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door bepaalde gezinsleden van het personeel van de diplomatieke missies en consulaire posten, ondertekend te Brussel op 10 november 2023
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid