Avis 66.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés pour effectuer des contrôles
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal