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permis | damande
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Arrêté royal relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et abrogeant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les organismes d'évalution technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évalution européen et la délivrance d'une évalution technique européenne pour les produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les organismes notifiés mandatés pour exécuter, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 70 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge vers les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale