Avis 51.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.04)
Projet d'arrêté royal