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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'article 8 §1er, l'arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l'inspection en matière d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les Livres VI en XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveurs des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décember 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la transposition de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique
Projet d'arrêté royal