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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable aux personnes occupées par la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des expaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
Projet d'arrêté royal
Arêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, §3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 10, paragraphe 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 36 et 94 et insérant un article 94bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'engagement volontaire militaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 131 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail
Projet d'arrêté royal