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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronale pour la sécurité sociale à la suite de la 6° réforme de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Avant-projet de loi