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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l 'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du ... portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du ... portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal