Avis 28.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal