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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 62.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de kinderopvangdiensten en andere vormen van kinderopvang en het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de zelfstandige onthaalouders

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 62.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)