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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Overheidsfinanciën van 29 maart 2019
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
Mer du Nord — Avant-projet de loi
Loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (déposée par MM. Bjorn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Decreet over diverse maatregelen voor het onderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de procedure van indiening, goedkeuring en evaluatie van de projecten voor de organisatie van zomerscholen, en de wijze van toekenning van de projectsubsidies voor de organisatie van zomerscholen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Programmadecreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begrotingsaanpassing 2022
Décrets et ordonnances-programmes — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid