Avis 55.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale