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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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433 résultats

    • Avis

    Avis 31.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale