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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant diverses dispositions concernant le principe de l'unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit houdende nadere regels tot uitvoering van artikel 27/3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 april 2011 houdende bepalingen van rechten en plichten van de exploitanten van een openbaar waterdistributienetwerk en hun klanten met betrekking tot de levering van water bestemd voor menselijke consumptie, de uitvoering van de saneringsverplichting en het algemeen waterverkoopreglement
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant insertion d'un Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infrastructions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'endentité sociale et la carte ISI+ du
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 mei 2009 betreffende de erosiebestrijding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (C.P. 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
Projet d'arrêté royal