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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 55.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation de la nouvelle réglementation des allocations d'insertion

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approuvant l'accord de coopération [du] entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 55.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dressant un modèle des comptes en portant exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

    Projet d'arrêté royal