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Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistence administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques ( S.C.P. 128.06)
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de invoering van een, deels, op socio-economische leerlingkenmerken gebaseerd, omkaderingssysteem, waarbij het kleuteronderwijs evenwaardig omkaderd wordt als het lager onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le dévéloppement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur (Doc.Parl. Chambre, 2011-12, nr.53 2071/001 déposée par Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux ambiances thermiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschppelijk welzijn
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid