Avis 50.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (C.P. 145)
Projet d'arrêté royal