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Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (SCP 102.07)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104) les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende de overname van de dienst van de Verkeersbelastingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X + 1 - Enregistrement électronique
Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het tweede Waarborgbesluit van 18 februari 2005, tot wijziging van het Derde Waarborgbesluit van 27 mei 2005 en tot wijziging van het Vierde Waarborgbesluit van 27 maart 2009
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal concernant les flux de données électroniques entre le Service fédéral public de programmation Intégration sociale et les centres publics d'action sociale dans le cadre de l'application des lois du 2 avril 1965, du 8 juillet 1976, du 26 mai 2002, de la loi programme du 22 décembre 2008 concernant le Fonds Mazout et de leurs arrêtés royaux d'exécution
Projet d'arrêté royal