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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 september 2006 houdende de oprichting van de examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap voor het voltijds secundair onderwijs wat betreft de vierde afdeling van de examencommissie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 12 van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 juli 2008 betreffende werkervaring
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering