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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van artikel 5, §1, 2°, e), van het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement bij het ontwerp van decreet houdende diverse fiscale en financiële bepalingen
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de schalen van de administratieve boete op het stuk van de verkeersbelastingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et des entreprises d'assurances et de réassurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relatif à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi