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permis | demande
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Ostende et de Nieuport
Projet d'arrêté royal
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
Arrête royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Ostende et de Nieuport (1).
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 decembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux produits de cacao et de chocolat destiné à l'alimentation humaine
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002
Avant-projet de loi