Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

14.100 résultats

    • Avis

    Avis 51.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering ... tot aanpassing van de eindtermen voor het leergebied maatschappijoriëntatie van de basiseducatie

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 51.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale