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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (C.P. 145)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'indurstrie alimentaire (C.P. 118)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de prévavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant référence à une autre quantité unique pour la commercialisation des détergents textiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 19bis, § 1er, et 19 quater, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité socialee des travailleurs
Projet d'arrêté royal