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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 31.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'exercice budgétaire 2001, les dépenses exceptionnelles ou particulières qui ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de la norme de croissance maximale, en exécution de l'article 40, § 1er, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contröle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997

    Projet d'arrêté royal