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permis | demande
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 1991 betreffende de inschrijving bij het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, wat betreft de vergoedingen voor de multidisciplinaire teams
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "Afbakening regionaalstedelijk gebied Roeselare - deelplannen 6, 7 en 11"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. Antwerp World Diamond Centre, à Anvers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal transposant l'article 42 de la Directive 2006/123/Ce du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. HRD Antwerp, à Anvers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise International Gemological Institute, à Anvers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant le code sur le bien-être au travail
Projet d'arrêté royal