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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 48.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006, pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale