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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 48.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révison de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "Gebied voor stedelijke activiteiten omgeving Sportpaleis"

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 48.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi