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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 30.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Controle des Assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux critères objectifs, non-discriminatoires et transparents pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société nationale de Transport par Canalisations par l'arrêté royal du 10 juin 1994 et auprès de Distrigaz par l'arrêté royal du 16 juin 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui intervient dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale